Recouvrement de créances en Italie

Notre agence de recouvrement de créances en Italie.

Lorsque vous vendez des biens ou des services à des entreprises italiennes, n’oubliez pas que leurs délais de paiement pour les factures B2B sont parmi les plus longs d’Europe. Mais lorsque la facture est due et que vous ne parvenez pas à obtenir le paiement du débiteur italien, vous devez faire appel à une agence de recouvrement de créances italienne professionnelle pour récupérer votre facture.

Notre agence de recouvrement en Italie, PN.Italia, est prête à commencer à traiter vos créances dès que vous les aurez téléchargées sur notre plateforme de recouvrement.

Présentez votre entreprise en quelques phrases ?

PN ITALIA est une agence de recouvrement de créances en Italie composée de spécialistes du secteur du recouvrement de créances, avec plus de 20 ans d’expérience. Nous travaillons les créances avec compétence, une attention maximale et un grand professionnalisme, en affrontant tous les défis avec enthousiasme. Nous gérons aussi bien les créances b2b que b2c pour tout type de secteur et de taille.

À quelle fréquence êtes-vous payés dans vos dossiers ?

Nous avons un taux de réussite d’environ 90% pour nos dossiers de recouvrement de créances en Italie.

Décrivez le processus de recouvrement de créances (à l’amiable). Que faites-vous pour obtenir le paiement d’un débiteur, étape par étape ?

Outre l’identification et l’enquête, notre activité se concentre sur la recherche, la notification par le biais de demandes écrites, les contacts téléphoniques et l’éventuel recouvrement à domicile. Nous procédons également dans un deuxième temps à l’envoi de la mise en demeure émise et signée par nos juristes spécialisés, augmentant considérablement la pression sur le débiteur et l’attitude envers le paiement de la dette.

Quels sont les coûts d’une action en justice ?

Les coûts d’une action en justice sont différents selon que l’avocat peut faire une injonction (procédure simple) ou qu’il est nécessaire de commencer par une procédure ordinaire.

Si vous engagez des actions en justice dans une affaire et que vous gagnez au tribunal, pouvez-vous toujours ajouter les frais de justice que le client a payés à la dette et qui seront payés par le débiteur ?

Seul le Juge dans sa sentence peut établir si la partie qui perd le procès doit payer tous les frais, généralement la partie qui perd le procès est jugée pour payer les frais.

Recouvrement “judiciaire” de créances en Italie

À quel tribunal devez-vous vous adresser pour recouvrer votre dette italienne ?

La ligne directrice de base est que le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur (ou du siège de l’entreprise). C’est la ligne directrice pour la juridiction régionale et c’est ce qui est prévu dans ce qui est décrit comme le forum commun des personnes ordinaires (foro generale delle persone fisiche).

En fonction du montant du litige ou de l’enjeu particulier, il est parfois nécessaire de s’adresser à un tribunal spécifique.

La demande doit être adressée à l’autre partie et envoyée au greffe du tribunal. La demande doit presque toujours être présentée par écrit en italien.

Pourrais-je intenter une action en justice sans l’aide de quelqu’un d’autre ou ai-je besoin d’un avocat ?

Dans presque toutes les affaires civiles devant les tribunaux italiens, vous devez avoir un représentant légal. Des exceptions sont faites pour les très petites créances.

Devrai-je payer des frais de justice ?

Oui, il y a des frais pour engager une procédure judiciaire en Italie. Ces frais dépendent de l’importance de la demande et sont versés aux autorités. Les honoraires d’avocat s’appliquent également et sont basés sur le contrat conclu avec le représentant légal.

Procédure d’injonction de payer :

Comme dans la plupart des pays, il existe une procédure légale spéciale qui peut être utilisée pour le recouvrement légal de créances en Italie.

Pour pouvoir utiliser cette procédure dans le cadre du recouvrement légal de créances en Italie, il est nécessaire que la créance n’ait pas été contestée par le débiteur au préalable. En outre, la créance doit être fixée à un montant spécifique et il doit y avoir une preuve écrite de l’existence de la créance.

Si le tribunal saisi de l’affaire considère que la demande est complète, il ordonne au débiteur de payer la totalité du montant dans un certain délai, généralement 40 jours.

Dans la même injonction, le tribunal informera également le défendeur qu’il peut contester l’ordonnance dans le même délai.

Si aucune contestation n’est faite, l’injonction de payer sera considérée comme définitive et pourra être exécutée.

L’injonction de payer peut être utilisée dans tous les cas de recouvrement de créances en Italie. En d’autres termes, il n’y a pas de limite au montant.

La demande : la demande d’injonction de payer en Italie doit contenir la créance et les faits qui la justifient. Toutefois, il n’est pas nécessaire de décrire les circonstances en détail, mais seulement de les résumer.

Lorsque le tribunal accuse réception d’une demande et délivre une injonction de payer, celle-ci doit être signifiée au défendeur. En Italie, elle doit être signifiée dans les 60 jours suivant la décision, contre 90 jours si elle est signifiée en dehors de l’Italie.

Après avoir reçu l’injonction de payer, le défendeur dispose de 40 jours pour contester l’affaire. Une objection signifie qu’une procédure judiciaire ordinaire est engagée, dans laquelle le tribunal examine le fond de l’affaire.

Si une objection n’est pas introduite dans le délai imparti, la juridiction qui a notifié l’injonction de payer déclarera que celle-ci est exécutoire à la demande du requérant.

Le tribunal compétent pour la procédure d’injonction de payer : la demande d’injonction de payer doit être adressée à un juge de paix (giudice di pace) ou au tribunal général (tribunale) qui serait compétent dans les procédures normales. Le juge de paix est compétent pour entendre uniquement les petites affaires au tribunal.

Exécution judiciaire d’une créance italienne.

Une fois que vous avez obtenu un jugement, soit par la procédure judiciaire normale, soit par une injonction de payer, vous attendez du débiteur qu’il paie la dette.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez, en tant que créancier, demander l’exécution forcée. On peut dire qu’il s’agit de la dernière étape du recouvrement légal des dettes en Italie.

Les tribunaux ordinaires sont les organes publics compétents pour examiner et réaliser l’exécution.

Une condition nécessaire pour lancer l’exécution est que le créancier dispose d’un titre exécutoire. Il s’agit généralement d’un jugement issu d’une procédure judiciaire antérieure.

La procédure d’insolvabilité en Italie.

De temps à autre, des organisations se retrouvent en difficulté financière et dans l’incapacité de payer leurs dettes. Dans ce cas, une procédure de faillite peut s’avérer nécessaire. C’est également le cas en Italie.

Une procédure de faillite peut être engagée à l’encontre d’une entreprise au motif qu’elle dispose soit :

(a) des actifs et des ressources d’au moins 300 000 € au cours des trois années précédant la demande d’insolvabilité ou de concordat.
b) des revenus nets annuels d’au moins 200 000,00 € au cours de chacune des trois années précédant la demande d’insolvabilité ou de concordat.
c) Dettes totales (à la date de la demande d’insolvabilité ou de concordat) des montants suivants.
500.000,00 EUR ou plus.

Les actifs de l’entreprise insolvable sont rassemblés dans une masse de faillite. Cela permet de s’assurer que toutes les créances sont traitées équitablement. Un liquidateur se charge de la gestion des actifs.