Recouvrement de créances en Russie

Le recouvrement judiciaire de créances en Russie.

Aperçu du système juridique en Russie.

La Russie est un pays de tradition juridique de droit civil. Cela signifie que la législation est la source principale du droit (par rapport aux jugements des tribunaux supérieurs, qui sont la source du droit dans les pays de common law). La Russie est un État laïque et, par conséquent, aucune loi religieuse ne s’applique.

Aujourd’hui, la Russie est un État fédéral démocratique à gouvernement républicain composé de 85 sujets indépendants (appelés en russe “Sujets de la Fédération de Russie”). Au moment de la rédaction du présent rapport, les 85 sujets de la Fédération de Russie se composent de 22 républiques, 9 territoires, 46 régions, 3 villes d’importance fédérale, 1 région autonome et 4 zones autonomes.

Les sujets de la Fédération de Russie jouissent d’une certaine autonomie avec leur propre législation et leurs propres autorités. Toutefois, dans certaines matières juridiques, les compétences peuvent se chevaucher entre la Fédération de Russie et la juridiction d’un “sujet”. Dans ces cas, le “sujet” peut adopter des lois régionales, pour autant que celles-ci soient compatibles avec les lois fédérales de la Fédération de Russie. En cas de conflit entre les lois fédérales et les lois du “sujet”, les règles fédérales s’appliquent.

Les tribunaux civils en Russie.

Le système de droit civil russe comporte deux branches :

Les tribunaux de commerce (arbitrazh) : ils connaissent des litiges de nature commerciale entre personnes morales ou commerçants individuels. Ces tribunaux ont également une compétence exclusive dans les affaires de sociétés et de faillites.

Ils ont un système hiérarchique à trois niveaux :

– Le premier niveau est constitué par les cours d’arbitrage fédérales qui sont situées dans chaque sujet de la Fédération de Russie ;

– Le deuxième niveau est constitué de 21 cours d’appel pour l’arbitrage.

– Le troisième niveau est constitué de 10 cours d’arbitrage de district fédérales.

Les tribunaux généraux : ils entendent d’autres types de questions juridiques, qui concernent généralement les personnes physiques. En résumé, ils statuent sur

– Les affaires civiles entre personnes physiques,

– les affaires pénales et

– Les litiges entre les particuliers et les autorités de l’État.

En outre, il existe quelques tribunaux spéciaux pour des domaines spécifiques du droit. (par exemple, les tribunaux militaires, les tribunaux de la propriété intellectuelle, etc.)

La plus haute juridiction pour les affaires civiles en Russie est la Cour suprême de la Fédération de Russie.

A propos de la procédure judiciaire de recouvrement de créances en Russie.

Avant de pouvoir entamer une procédure judiciaire, les parties doivent suivre une procédure précontentieuse obligatoire. Par exemple, les créances ne peuvent être déposées auprès du tribunal que 30 jours après que le débiteur a reçu une mise en demeure de payer le créancier. Dans d’autres cas, comme les litiges entre actionnaires d’une société, il est nécessaire d’informer la société de la demande à venir et d’expliquer le fond du litige avant de déposer la demande.

La procédure civile est alors engagée par le demandeur qui dépose un acte d’assignation auprès du tribunal. Lorsque le tribunal accepte la demande et engage la procédure, les parties sont informées de la date de l’audience et de leurs obligations avant l’audience. Les tribunaux des grandes villes (par exemple, Moscou) sont très occupés. Par conséquent, si une demande est déposée auprès d’un tribunal dans une telle ville, il est probable que la procédure sera retardée et qu’un temps plus court que d’habitude sera alloué aux audiences.